Conditions générales de vente

Grupo Empresarial Tecnológico Simbiótica S.A.S. (GETS) · NIT (numéro d'identification fiscale) 901.297.987-7 · Cartagena de Indias, Colombie · info@gets.com.co · WhatsApp +57 300 552 9057 · www.gets.com.co

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits et services de GETS : boutique en ligne, devis, commandes, contrats et factures électroniques. En passant commande, en effectuant un paiement ou en acceptant un devis, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter. Elles sont régies par le droit colombien, notamment le Statut du consommateur (Ley 1480 de 2011), le Code de commerce (Código de Comercio), la Ley 527 de 1999 relative au commerce électronique et la réglementation de la DIAN (administration fiscale et douanière colombienne) en matière de facturation électronique.

1. Définitions

• Produits physiques : équipements et matériel informatique (caméras, contrôle d'accès, terminaux, TPV, téléphones portables, accessoires).
• Produits et services numériques : noms de domaine, hébergement, serveurs VPS, certificats SSL, messagerie professionnelle, licences de logiciels, offres SaaS et abonnements, contenus et formations en ligne.
• Services professionnels : développement de logiciels, sites web, applications, agents d'intelligence artificielle, intégrations, conseil, assistance, marketing numérique, installation et formation.
• Client : la personne physique ou morale qui achète. Lorsqu'elle achète pour un usage personnel et non professionnel, elle a la qualité de consommateur au sens de la Ley 1480 de 2011.

2. Prix, taxes et devises

• Les prix de la boutique sont indiqués en pesos colombiens (COP) et incluent l'IVA (TVA) le cas échéant, sauf indication contraire. Les devis précisent si les montants incluent ou non l'IVA.
• Les prix en dollars américains (USD) sont donnés à titre indicatif et sont calculés selon la TRM (taux de change représentatif du marché) officielle du jour publiée par le Banco de la República (banque centrale de Colombie). La facture électronique est émise en COP ; si le prix est convenu en USD, il est liquidé à la TRM de la date de la facture.
• Les retenues (à la source, d'IVA ou d'ICA) sont appliquées selon le statut fiscal de chaque partie.
• Les prix publiés peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande ou du devis accepté, pendant sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire dans le devis).
• Les frais de tiers (licences d'éditeurs, noms de domaine, services cloud, passerelles de paiement ou transport) sont répercutés au client au tarif en vigueur du fournisseur.

3. Commandes et devis

• Une commande est confirmée lorsque GETS reçoit le paiement ou l'acompte convenu, ou l'acceptation écrite du devis (par e-mail, signature ou acceptation sur le portail).
• Les projets sur mesure sont exécutés conformément au périmètre, aux livrables et au calendrier de la proposition. Les modifications de périmètre font l'objet d'un devis distinct et entraînent un ajustement des délais et des montants.
• GETS peut refuser ou annuler les commandes comportant des erreurs manifestes de prix ou de stock, ou présentant des indices de fraude ; dans ce cas, elle rembourse 100 % des sommes versées.

4. Modes de paiement

• Paiements en ligne par carte, PSE (système colombien de virement bancaire en ligne) et portefeuilles électroniques (traités par Mercado Pago et d'autres passerelles de paiement), virement bancaire, liens de paiement et, lorsque cela est convenu, financement par l'intermédiaire de GETS Solutions.
• Les services récurrents (hébergement, SaaS, assistance, abonnements) sont payables d'avance pour chaque période. À défaut de paiement dans les délais, le service peut être suspendu après notification au client, puis réactivé une fois le compte régularisé.
• Les factures à crédit sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts au taux maximal légal en vigueur certifié par la Superintendencia Financiera (autorité de surveillance financière de Colombie).
• GETS ne conserve pas les données des cartes : elles sont traitées directement par la passerelle de paiement.

5. Facturation électronique

• GETS émet, pour chaque vente, une facture électronique de vente validée par la DIAN, envoyée à l'adresse e-mail enregistrée par le client. Le client doit fournir des informations exactes et complètes (raison sociale ou nom, NIT ou numéro de pièce d'identité, adresse, e-mail et obligations fiscales) ; GETS décline toute responsabilité pour les erreurs résultant de données inexactes.
• Les corrections et annulations sont effectuées au moyen d'avoirs ou de notes de débit électroniques, et jamais par modification de la facture.
• Conformément au Code de commerce (Código de Comercio, art. 773) et à la réglementation de la DIAN, la facture est réputée acceptée si le client ne la conteste pas par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception. Les réclamations doivent être adressées à info@gets.com.co en indiquant le numéro de la facture.
• La facture électronique, accompagnée des présentes conditions, constitue la preuve de la transaction et a force exécutoire (mérito ejecutivo) conformément à la loi.

6. Livraison des produits et services

• Produits numériques : ils sont activés ou livrés en ligne (par e-mail, portail ou panneau de gestion), normalement dans les 24 heures ouvrables suivant la confirmation du paiement. Les noms de domaine dépendent de la confirmation de l'enregistrement.
• Produits physiques : ils sont livrés au lieu convenu. Les délais d'expédition dépendent du transporteur et de la ville ; les risques sont transférés au client lors de la livraison. À la réception, le client doit vérifier l'état du colis.
• Services professionnels : ils sont livrés par phases ou jalons conformément à la proposition. Chaque livraison est réputée approuvée si le client ne formule pas d'observations dans les cinq (5) jours ouvrables suivants.

7. Droit de rétractation (achats à distance)

Pour les ventes à distance (boutique en ligne, téléphone, WhatsApp), le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison du produit ou la conclusion du contrat de services, conformément à l'article 47 de la Ley 1480 de 2011. Le produit doit être retourné dans l'état où il a été reçu, et les frais de retour sont à la charge du consommateur. GETS rembourse les sommes dans les trente (30) jours calendaires suivants.

Selon la même loi, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment : aux services dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord du consommateur ; aux produits ou services réalisés sur mesure ou personnalisés (logiciels, sites web, applications, créations graphiques, agents d'IA) ; aux contenus numériques, licences ou logiciels déjà téléchargés, livrés ou activés ; aux enregistrements et renouvellements de noms de domaine ; et aux produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.

8. Annulation du paiement

Lorsque le paiement a été effectué par carte ou par un autre moyen électronique, le consommateur peut demander l'annulation du paiement dans les cas prévus à l'article 51 de la Ley 1480 de 2011 et au Decreto 587 de 2016 (fraude, opération non sollicitée, produit non reçu, ou produit non conforme à la commande ou défectueux). La demande doit être présentée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le moment où le consommateur a eu connaissance des faits, auprès de GETS et de l'émetteur du moyen de paiement.

9. Retours, échanges et remboursements

• Produits physiques : les échanges ou retours sont acceptés en cas de défaut de fabrication pendant la période de garantie, ou au titre de la rétractation pour les achats à distance. Le produit doit être complet, avec ses accessoires, son emballage et sa facture.
• Noms de domaine : ils ne sont pas remboursables une fois enregistrés ou renouvelés auprès du registraire.
• Hébergement, VPS, messagerie et SaaS : ils peuvent être résiliés à tout moment pour la période suivante ; la période déjà payée et en cours n'est pas remboursée, sauf défaillance du service imputable à GETS.
• Certificats SSL et licences de tiers : ils ne sont pas remboursables une fois émis ou activés ; les politiques de l'éditeur s'appliquent.
• Services professionnels et projets sur mesure : l'acompte couvre les travaux de conception et de planification et n'est pas remboursable une fois le projet commencé. En cas d'annulation par le client, celui-ci paie les travaux réalisés à cette date.
• Formations et contenus en ligne : remboursables pendant le délai de rétractation si le contenu n'a pas été consulté.
• Les remboursements approuvés sont effectués par le même moyen de paiement, ou par virement sur le compte du titulaire, dans les trente (30) jours calendaires suivant l'approbation. Les commissions de passerelle ou les frais bancaires de tiers peuvent être déduits lorsque la loi le permet.

10. Garanties

• Garantie légale : tous les produits bénéficient de la garantie légale de qualité, d'aptitude à l'usage et de sécurité prévue par la Ley 1480 de 2011. Pour les équipements et le matériel, la durée applicable est celle du fabricant ou, à défaut, d'un (1) an.
• Logiciels et développements : GETS corrige gratuitement les erreurs des livrables pendant quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la livraison finale, à condition que le code n'ait pas été modifié par des tiers. Les modifications et nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis distinct.
• Services cloud : GETS s'efforce d'assurer une haute disponibilité et effectue des sauvegardes, mais n'est pas responsable des défaillances des fournisseurs d'accès à internet ou d'énergie, des centres de données de tiers ou des cas de force majeure.
• La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à des chocs, à l'humidité, à des variations électriques, à des installations réalisées par des tiers ou à une manipulation non autorisée.
• Pour faire jouer la garantie, le client présente la facture et décrit la panne ; GETS répond dans les quinze (15) jours ouvrables suivants.

11. Propriété intellectuelle et licences

• Pour les développements sur mesure, les droits patrimoniaux sur le code et les livrables sont transférés au client une fois le prix total du projet payé. GETS conserve ses propres bibliothèques, composants, modèles et outils, qu'elle concède sous licence au client pour l'utilisation du projet.
• Les licences de logiciels de tiers sont régies par les conditions de chaque éditeur. Les plateformes propres de GETS sont concédées sous licence par abonnement pendant la durée de validité de celui-ci.

12. Obligations du client

• Fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires ; les retards imputables au client reportent d'autant les délais de livraison.
• Utiliser les services conformément à la loi : ne pas héberger de contenus illicites, de spam, de logiciels malveillants ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers. GETS peut suspendre tout service qui enfreint cette règle.
• Assurer la garde de ses identifiants, mots de passe et accès.

13. Responsabilité

La responsabilité de GETS est limitée au montant payé pour le produit ou le service à l'origine de la réclamation, sauf dol ou faute lourde et sans préjudice des droits du consommateur auxquels il ne peut être renoncé. GETS n'est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects, ni des inexécutions dues à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou au fait d'un tiers.

14. Confidentialité et données personnelles

GETS garantit la confidentialité des informations relatives à ses clients et à leurs projets. Les données personnelles sont traitées conformément à la Ley 1581 de 2012 (loi colombienne sur la protection des données personnelles) et à notre Politique de confidentialité et de traitement des données.

15. Demandes, plaintes, réclamations et suggestions (PQRS)

Nous recevons les PQRS par info@gets.com.co, WhatsApp +57 300 552 9057, le formulaire de contact ou dans nos locaux. Nous répondons dans les quinze (15) jours ouvrables suivants. Si le consommateur n'est pas satisfait, il peut saisir la Superintendencia de Industria y Comercio (SIC – autorité colombienne de l'industrie et du commerce) (www.sic.gov.co).

16. Financement

Les crédits destinés à l'achat d'équipements et de technologie sont octroyés et gérés par GETS Solutions (getsolutions.com.co), selon ses propres conditions de crédit. Les demandes relatives au solde, aux échéances, ainsi qu'au blocage et au déblocage des appareils y sont traitées.

17. Droit applicable et modifications

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République de Colombie. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable ; à défaut, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Cartagena de Indias, sans préjudice des actions en protection du consommateur. GETS peut mettre à jour les présentes conditions ; la version applicable à chaque vente est celle publiée à la date de la commande ou de la facture.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.